Conditions générales d'utilisation
Article 1 – Désignation du Prestataire
WELLPLATE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100.00 euros, dont le siège social est sis, 1 B Rue Fon de l’Hospital – 34 430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°929 571 081 R.C.S. MONTPELLIER.
Téléphone : 06 89 62 62 20
Adresse mail : trean.v@wellplate.io
Site internet : https://www.wellplate.io/
Les mentions légales sont également en ligne et accessibles depuis l’accueil du site internet susmentionné, objet des présentes.
Article 2 – Objet
La Société WELLPLATE (le « Prestataire ») a pour vocation de permettre à des acheteurs professionnels (les « Utilisateurs ») de réaliser des plans alimentaires pour leur propre clientèle sur le site Internet https://www.wellplate.io/ moyennant une contrepartie financière.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisations professionnels, tels que les diététiciens, nutritionnistes et autres professionnels de la santé, visés par le terme susmentionné « les Utilisateurs », peuvent accéder et utiliser le site Internet https://www.wellplate.io/
Le site Internet propose un service de conception de plans alimentaires personnalisés permettant un suivi individualisé des clients, ci-après dénommé « le Service », destiné à être utilisé par des professionnels dans le cadre de leur pratique.
Ledit Service permets aux Utilisateurs de créer, modifier et gérer des plans alimentaires adaptés aux besoins spécifiques de leur propre clientèle, en tenant compte de diverses contraintes nutritionnelles, médicales et personnelles.
En utilisant le site internet https://www.wellplate.io/, les Utilisateurs acceptent sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les CGU s'appliquent à toutes les fonctionnalités offertes par le site internet https://www.wellplate.io/, à savoir la création de plans alimentaires, l'accès aux outils de suivi nutritionnel, l'utilisation des bases de données alimentaires, et la gestion des informations de leur propre clientèle.
Les CGU ont pour objet de garantir une utilisation correcte et sécurisée du site internet https://www.wellplate.io/ et de ses Services, en définissant les droits et obligations des Utilisateurs ainsi que ceux de l'éditeur dudit site internet. Tout accès ou utilisation du site internet https://www.wellplate.io/ suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui encadrent les relations commerciales entre les Utilisateurs et le Vendeur par l'intermédiaire du site internet https://www.wellplate.io/
Article 3 – Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par le Prestataire.
Cet outil permet aux Utilisateurs de s'inscrire sur le site Internet https://www.wellplate.io/ afin de pouvoir concevoir des plans alimentaires adaptés à leur propre clientèle, et ce de manière individuelle, tout en étant guidé grâce à des bases de données alimentaires.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.wellplate.io/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Article 4 – Services
Pour utiliser les Services du Prestataire, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet https://www.wellplate.io/
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
L’Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Il est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à son espace personnel, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit au Prestataire via l’adresse mail suivante : trean.v@wellplate.io
En cas de non respect des présentes CGU par l’Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour un professionnel de la diététique, ou de la nutrition, de s'enregistrer sur le site Internet https://www.wellplate.io/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, mais également des CGV présentes sur le site internet et accessibles à tout moment, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Article 5 - Obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du site internet WellPlate
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes CGU, ainsi que l’ensemble des loirs et des règlements applicables. À ce titre, les Utilisateurs s’engagent notamment à
5.1 Utilisation conforme du Site
Les Utilisateurs doivent utiliser le site internet https://www.wellplate.io/ exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle de diététicien, nutritionniste ou autre professionnel de la santé. Autrement dit, la destination professionnelle du site internet doit être respecté en tout état de cause.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le site internet https://www.wellplate.io/ à des fins illicites, immorales, ou non conformes aux présentes CGU.
Les Utilisateurs professionnels, qui sont tenus de s'identifier comme tels auprès de leurs propres clients sur le site Internet https://www.wellplate.io/ s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables.
5.2 Exactitude des informations fournies
Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de leur compte et lors de l’utilisation du Service visé par les articles précédents. Ils doivent mettre à jour ces informations en cas de modification.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs identifiants de connexion et s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers. Toute connexion ou action réalisées via le compte d’un Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par le titulaire de ce compte.
5.3 Protection des données personnelles
Les Utilisateurs s’engagent à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données, ainsi que la Loi Informatique et Liberté de 1978. Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles de leurs propres clients qu’ils saisissent ou traitent via le site internet https://www.wellplate.io/.Ils doivent également veiller à la confidentialité et à la protection de ces données contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Les Utilisateurs doivent s’assurer d’avoir obtenu tous les consentements nécessaires de la part de leurs clients concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de leurs données personnelles via le site internet https://www.wellplate.io/
5.4 Contenu et propriété intellectuelle
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle. Autrement dit, ils s’engagent à ne pas utiliser, reproduire, copier ou distribuer de quelque manière que ce soit les contenus du Site internet https://www.wellplate.io/ sans autorisation préalable pour une finalité autre que l’utilisation des plans alimentaires conçus par la Société WellPlate.
De même, les Utilisateurs s’engagent à ne pas s’approprier le contenu de ces plans alimentaires et de conserver tout logo, nom commercial ou signe distinctif se rapportant à la Société WellPlate sans accord du Prestataire.
5.5 Collaboration avec le Prestataire
Les Utilisateurs s'engagent à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de leur compte ou de toute autre violation de sécurité. Ils doivent également signaler toute anomalie ou dysfonctionnement constaté lors de l'utilisation du Site.
De même, les Utilisateurs acceptent de coopérer avec le Prestataire en cas d’enquête sur une utilisation abusive ou suspecte du site internet.
Article 6 - Contestations relatives aux produits
Les Utilisateurs peuvent, à tout moment, contacter le Prestataire et leur adresser toutes réclamations concernant les Services commandés en utilisant le formulaire de contact mis à disposition à cet effet.
Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.
Il est a rappelé que Le délai de rétractation de QUATORZE (14) jours est un droit réservé aux consommateurs. Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit, sauf s'ils contractent en dehors de leur domaine d'activité principale et qu'ils emploient moins de cinq salariés. De même, l’Utilisateur bénéficie du Service immédiatement après la souscription de son abonnement, ce délai ne peut s’appliquer et être opposable au Prestataire.
Article 7 - Résiliation de l'accès aux Services
Les Utilisateurs peuvent cesser d'accéder aux services du Prestataire, sans avoir à justifier d'un motif particulier. La résiliation n’aura d’effet qu’à partir du mois suivant, et aucun remboursement de la mensualité du mois en cours ne pourra être effectué.
En cas de manquement grave par l’Utilisateur à ses obligations ou affectant son compte, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, manquement au respect de la protection des données personnelles, atteinte à la vie privée, atteinte au secret professionnel etc., le Prestataire pourra priver l’Utilisateur de tout accès à ses services, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 8 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par le Prestataire sont nécessaires.
Le Prestataire s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'il conserve pour les besoins de la réalisation et de la bonne exécution des services.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.wellplate.io/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant soit, lui directement, soit ses propres clients par le biais des informations entrées à des fins de son activité.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 14 des présentes.
Il est rappelé que les Utilisateurs ont connaissance des données de leurs clients relatives aux commandes de Services proposés par le Prestataire. Les Clients sont informés par celui-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison de leurs plans alimentaires sont transférées, à cette seule fin, au Prestataire, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://www.wellplate.io/ est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 - Responsabilités
Il est rappelé que le Prestataire n'est pas le vendeur final des plans alimentaires qu’il propose. Il ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable de l’accompagnement réalisés entre les l’Utilisateur du site internet, à savoir, un professionnel de la diététique, de la nutrition ou tout autre professionnel de santé, et leur propre clientèle à qui les plans alimentaires seront destinés.
Le Prestataire propose un outil d’aide à la conception de plans alimentaire accompagné d’une base de données nutritionnelles. Il n’est pas tenu de l’utilisation qu’en fait le professionnel qui l’utilise, et des explications données au client final qui fait appel à un professionnel du domaine.
La responsabilité du Prestataire à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de mauvaise utilisation des services du site internet https://www.wellplate.io/ par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait non plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Article 11 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article 12 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 - Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et, ou, à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées par email à trean.v@wellplate.io ou par courrier envoyé à l’adresse :
1 B Rue Fon de l’Hospital – 34 430 SAINT JEAN DE VEDAS.
Il est rappelé que tout litige, ou toute réclamation, concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Services commandés sur l’espace personnel du Client doit être réglé directement entre l’Utilisateur et le Prestataire.